Défiscalisation

Qu’est ce que la défiscalisation ?

La défiscalisation regroupe un ensemble de dispositions légales qui, adressées aux contribuables, leur permet d’obtenir une réduction de leurs charges fiscales et donc de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu. Cet ensemble de mesures est très vigoureusement et très strictement encadré par des textes de loi, évolutifs selon les préoccupations et les orientations politiques du gouvernement en place.

Les lois de défiscalisation ont pour principal objectif d’encourager les contribuables à investir dans certains domaines particuliers. Celles s’appliquant au monde de l’immobilier sont généralement les plus connues, et permettent ainsi à l’État d’orienter sa politique du logement (en favorisant par exemple la construction de logements répondant à des normes environnementales, ou en incitant les propriétaires à louer leurs appartements, etc.)

Les lois fiscales

LOI PINEL

Acquisition d’un logement neuf, non meublé, à but locatif pour une durée de 6 ans minimum.
JUSQU’À 63 000 € DE RÉDUCTION D’IMPÔT SUR 12 ANS, 54 000€ SUR 9 ANS ET 36 000€ SUR 6 ANS.

• Investissement de 6, 9 ou 12 ans avec une réduction d’impôt modulable de 12%, 18% ou 21%.
• Constituer un patrimoine sans obligation d’apport.
• Louer à un ascendant ou descendant si vous le souhaitez.
• Préparer sa retraite grâce à des rentes locatives pérennes.

LOI PINEL OUTRE-MER

Acquisition d’un logement neuf, non meublé, à but locatif pour une durée de 6 ans minimum.
JUSQU’À 96 000 € DE RÉDUCTION D’IMPÔT SUR 12 ANS, 87 000€ SUR 9 ANS ET 69 000€ SUR 6 ANS.

• Investissement de 6, 9 ou 12 ans avec une réduction d’impôt modulable.
• Constituer un patrimoine sans obligation d’apport.
• Louer à un ascendant ou descendant si vous le souhaitez.
• Préparer sa retraite grâce à des rentes locatives pérennes

Loi LMNP Censi-Bouvard

La loi Censi-¬Bouvard permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition d’un bien immobilier situé dans une résidence de service.

Il peut s’agir d’une :


• Résidence sénior ou d’un EHPAD
• Résidence d’affaires
• Résidence étudiante
• Résidence de tourisme
• Résidence médicale ou sociale accueillant des personnes âgées ou handicapées.

Ce logement doit être meublé et loué à l’exploitant de la structure pendant 9 ans. L’investissement ne peut pas être supérieur à 300 000 €. La loi Censi-Bouvard permet donc de bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 33 000 €, soit 3666 € par an pendant neuf ans.

Pour ces mêmes objets d’investissements, vous pouvez opter pour le régime des amortissements qui viennent gommer le bénéfice fiscal des loyers, permettant ainsi de générer une rente locative pas ou peu fiscalisée sur une longue période.

Loi MALRAUX

Défiscalisation sur le montant des travaux effectués pour la restauration de biens immobiliers classés à usage d’habitation. Réduire ses impôts de :

• 30% du montant des travaux si l’immeuble est dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, jusqu’à 30 000€ par an.
• 22% du montant des travaux pour les immeubles situés en ZPPAUP*, jusqu’à 22 000€ par an.

Hors plafonnement des niches fiscales. Possibilité de réduire substantiellement son imposition en conservant les dispositifs tels que la réduction pour l’emploi d’un salarié à domicile, la déduction des intérêts d’emprunt sur un projet locatif …
Une solution adaptée aux personnes fortement imposées qui souhaitent se constituer un patrimoine historique de qualité.

Loi GIRARDIN

La loi Girardin s’applique à la construction ou l’acquisition de logements neufs situés dans les DOM-TOM et loués nus pour une durée de 5 ans minimum à titre de résidence principale.

Elle permet de réduire ses impôts de 22% à 38% du montant de l’investissement, selon la date d’obtention du permis de construire dans la limite de 18 000€.
C’est une solution adaptée aux personnes payant entre 10 000€ et 20 000€ d’impôt sur le revenu et qui souhaitent promouvoir un développement économique durable en Outre-¬mer.

Nue-Propriété

L’investissement consiste pour l’acquéreur, à financer la nue-propriété d’un bien en vue d’en être plein propriétaire à terme. L’usufruit est exploité pendant une durée temporaire (généralement de 15 à 20 ans) par un second acquéreur qui gère l’immeuble et en perçoit les fruits.

• Limiter son investissement initial, le prix d’acquisition étant jusqu’à 50% inférieur au prix du marché en pleine propriété. Dans l’optique, par exemple, de percevoir des revenus locatifs au moment de la retraite ou de revendre avec plus-value.
• Aucune fiscalité sur l’intégralité de la durée du démembrement, ISF inclus.
• Sécurité de l’investissement. L’acquéreur ne supporte pas l’ensemble des aléas locatifs (loyers impayés, vacances locatives…), ni les charges locatives liées à l’investissement.
• Exonération totale des plus-values immobilières au-delà de 30 ans.

Monument historique

Défiscalisation sur les charges foncières de biens immobiliers classés Monuments historiques.

• Déduction des charges foncières (dont travaux) sur le revenu global sans limite de montant. L’excédent étant reportable pendant les six années qui suivent.
• Hors plafonnement des niches fiscales.
• Sans aucune obligation de location.
• Exonération des droits de succession et cela même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur.
• Une solution adaptée aux personnes très fortement imposées à partir de 20 000€ et qui souhaitent se constituer un patrimoine historique prestigieux.